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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.