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Article 12 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))

Article 12 AUTONOME (Décision du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.