Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France)

Avant le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection. »