Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.