Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité)

L'article A. 132-7 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « II. » est remplacée par la référence : « I. » ;
3° Au septième alinéa, la référence : « III. » est remplacée par la référence : « II. » ;
4° Au onzième alinéa, la référence : « IV. » est remplacée par la référence : « III. » ;
5° Au dix-huitième alinéa, la référence : « V. » est remplacée par la référence : « IV. ».