Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale)

L'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau intitulé « Code des douanes », le libellé de la quinzième ligne est remplacé par le libellé : « Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM) » et le libellé de la dix-neuvième ligne est remplacé par le libellé : « Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) » ;
2° Dans le tableau intitulé « Code général des impôts », la quatrième ligne est supprimée et le libellé de la troisième ligne est ainsi rédigé : « Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie ».