Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale)

Aux articles 2,4,8,10,12,13,15,16,17,18,20,21,24,28,31,33,34,36,37,39,41,42,43,44,48,50 et 53 du décret du 28 juin 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ».