Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale)

Le décret du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « autorisation du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet. » ;
3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet. »