Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale)

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au c de l'article R. * 208-3, au premier alinéa de l'article R. * 211-2, au b de l'article R. * 247-5, au a de l'article R. * 247-5 C et au premier alinéa de l'article R. * 281-3-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° A l'article R. * 247-5 B et au premier alinéa de l'article R. 247-7, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
3° Au b de l'article R*. 281-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
4° Au premier alinéa de l'article R*. 283-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ».