Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.