Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)

Après l'article 32 du décret du 14 février 2005 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1. - Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017. »