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Article 3 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))

Article 3 AUTONOME (Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))


Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.