Article 118 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

I.-Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts.
II.-Au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code du travail applicable à Mayotte, la référence : « L. 7122-21 » est remplacée par la référence : « L. 7122-28 ».