Article 104 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 4421-4, la référence : « L. 612-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 5111-4 est complété par la référence : « et de l'article L. 2251-4 ».