Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des sites » sont remplacés par les mots : « et de l'architecture ».