Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

Le premier alinéa de l'article 2-21 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « défini à l'article L. 1 du code du patrimoine » ;
2° La référence : « par l'article 322-3-1 du code pénal » est remplacée par les références : « aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine ».