Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1))

L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »