Article 4 AUTONOME (Décision n° 2016-584 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35)

La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.