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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat))


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.