Délégation est donnée à Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes et à Mme Serena Lorenzetti, agent contractuel, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer au nom du commissaire général toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…) ;
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services fait, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).