Article 2 AUTONOME (Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.