Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-06 du 30 juin 2016 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature)

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.