Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque)

Si surviennent des faits nouveaux tels que la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens pourrait être compromise, la présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée suivant l'importance des faits rapportés et le traitement qui leur est réservé.