La société GRDF :
- informe les usagers des modalités de l'expérimentation décrite à l'article 1er pour ce qui concerne la nature du gaz distribué et son utilisation, en particulier dans le domaine de la sécurité ;
- avertit sans retard la ministre chargée de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci ;
- remet à la ministre chargée de la sécurité du gaz un rapport de synthèse des tests réalisés au cours du premier lot ; la remise de ce rapport conditionne le lancement du second lot ;
- adresse annuellement, avant le 1er avril, à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du second lot pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation ; ce compte rendu fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement de l'expérimentation ;
- difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.