Les conditions dans lesquelles la société GRDF peut, à titre expérimental, injecter un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % en volume dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque sont celles décrites dans le dossier technique joint à la demande du bénéficiaire, complétées des dispositions du présent arrêté.
L'expérimentation se décompose en deux lots :
- un premier lot consistant en la réalisation de tests en laboratoire sur la période courant jusqu'au 31 décembre 2016 et décrits dans le dossier technique fourni en appui de la demande susvisée du 24 novembre 2015 ;
- un second lot consistant à tester en vraie grandeur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz sis sur la commune de Cappelle-la-Grande dans lequel sera injecté un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant progressivement jusqu'à 20 % en volume sur la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Cette autorisation pourra être prolongée sur demande de la société bénéficiaire après remise à la ministre chargée de la sécurité du gaz d'un dossier exposant les raisons de cette prolongation.