L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du conseil » sont remplacés par le mot : « général » ;
2° Les mots : « d'absolue » sont remplacés par le mot : « de » ;
3° Les mots : « pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase, le mot : « quaritum » est remplacé par le mot : « quantum » et après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».