Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)

L'annexe est ainsi modifiée:
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, aux rubriques relatives au ministre chargé du développement durable et aux ministres chargés de l'économie et du budget, la mention « Mission interministérielle d'inspection du logement social » est supprimée ;
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, il est ajouté, après les mots : « Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres », les mots : « à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
3° Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
«

».