Articles

Article 27 AUTONOME (Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)

Article 27 AUTONOME (Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat)


Au 2° de l'article 4, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».