Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou, secrétaire administrative de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe supérieure, Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.