Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, attachés d'administration hors classe, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.