Mme Alexia Bellone et M. Jérôme Simon, administrateurs civils, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.