Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Le III de l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »