Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches)

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.