Article 4 AUTONOME (Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, au plus tard le 1er juillet 2017.