Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies)

Article 1 AUTONOME (Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies)


Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie.