Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront, au titre de l'article R. 445-4, au plus tard le 1er juillet 2017.