Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole)

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront, au titre de l'article R. 445-4, au plus tard le 1er juillet 2017.