Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine)

L'article R. 349-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au 2° du II, les mots : « à l'article R. 311-24 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 ».