Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine)

Au 2° du VI de l'article R. 832-1 du même code, la référence à l'article R. 311-30 est supprimée.