Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine)

Le 3° de l'article R. 421-1 du même code est supprimé.