Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section I du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section I du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.