Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique)

Au cinquième alinéa de l'article R. 1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : «, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément ».