ANNEXE
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS
L'utilisateur doit prendre connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation, préalable nécessaire à l'accès au registre public des trusts.
L'utilisateur doit également accepter la mémorisation de sa consultation.
L'attention de l'utilisateur est appelée sur les articles 8 à 10 du titre II des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des utilisateurs du site. En cas de non-respect des présentes conditions générales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se réserve la possibilité de refuser l'accès au site et d'engager toute action en réparation du préjudice subi.
Le registre public des trusts contient des informations relatives aux trusts et à leurs constituants, bénéficiaires, administrateurs dont l'administration a connaissance.
Le registre public des trusts s'inscrit dans le cadre de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et des articles 368 à 368 C de l'annexe II à ce même code.
Article 1er
Objet des conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation du registre public des trusts ont pour objet de définir, dans le cadre de l'article 1649 AB du CGI et des articles 368 à 368 B de l'annexe II au même code, les prestations fournies par la DGFiP à l'utilisateur et les conditions d'utilisation par l'utilisateur de ces prestations.
Article 2
Qualité du demandeur
Toute personne physique ou morale ayant une occurrence fiscale en France par l'intermédiaire de son représentant légal peut consulter le registre public des trusts.
Article 3
Droits d'accès et de rectification
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en envoyant à la DGFiP une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
M. le chef du service de la gestion fiscale, direction générale des finances publiques, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le demandeur ne bénéficie pas du droit de s'opposer à figurer dans le registre public des trusts, conformément aux dispositions combinées de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1649 AB du CGI et de l'article 368 B de l'annexe II au CGI.