Article 5 AUTONOME (Décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion)
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.