ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160609
L'annulation des arrêtés du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012, relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et en date du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (NOR : DELV1238179A), prononcée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de même numéro en date du 15 avril 2016 prendra effet à compter du 15 octobre 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 avril 2016 contre les actes pris sur leur fondement.