Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière)

Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conforme à cette annexe.