Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)

Après l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, il est inséré deux articles 6 et 7 ainsi rédigés :

« Art. 6. - Le taux de la taxe prévu au IV de l'article 1609 sextricies du code général des impôts est fixé à 2 ‰.

« Art. 7. - Le taux de la taxe prévu au III de l'article 1609 septtricies du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰. »