Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)

I. - L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé est abrogé.
II. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2010 susvisé, les mots : « 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010. Elle est fixée exceptionnellement à 0 millième pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 2,6 millièmes à compter du 1er janvier 2016 ».