Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2016 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)

Conformément à l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est accordé aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un contingent annuel d'autorisation d'absence dérogatoire, à savoir vingt jours pour chacun des membres titulaires et suppléants et vingt-cinq jours pour le secrétaire du CHSCT de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Afin de favoriser l'action locale, les membres du CHSCT DGAC n'interviendront sur les sites de la DGAC que lorsque les CHSCT locaux n'auront pas été en capacité d'intervenir eux-mêmes.