Articles

Article AUTONOME (Avis n° 2016-08)

Article AUTONOME (Avis n° 2016-08)


Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors des perquisitions des 8 et 26 avril 2016 dont le contenu est manifestement sans aucun lien possible avec l'objet et le champ des investigations au titre desquelles leur déclassification est demandée.